Documents juridiques IA

Offre d'achat

Offre formelle avec conditions suspensives, délais légaux (art. L271-1 CCH)

Compromis de vente

Promesse synallagmatique conforme loi SRU — diagnostics, clause pénale, dépôt de garantie

Promesse unilatérale de vente

PUV — art. 1124 C.civ, indemnité d'immobilisation, enregistrement obligatoire 10j

Bail d'habitation

Contrat type décret 2015 — loi ALUR, IRL, encadrement loyers zones tendues

NDA / Accord de confidentialité

Accord de confidentialité conforme RGPD pour opérations immobilières

Mise en demeure

LRAR — délai 8 jours, réserve de tous droits, références légales précises

Relance loyer impayé

Loi du 6 juillet 1989 — commandement de payer, mention FSL, procédure expulsion

Analyse de document

Upload d'un acte, bail, diagnostic — résumé IA des clauses clés et points d'attention